Décret D/2020/ No 286 Portant Contenu du Formulaire de Déclaration de Patrimoine
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Depuis le 1er Janvier 2020, la déclaration de la Propriété Réelle est devenue une exigence de la Norme ITIE 2019. Toutes les sociétés minières opérant en Guinée sont tenues de renseigner le formulaire de déclaration établi a cet effet.
D/2021/233/PRG/SGG Portant attribution et organisation de l’ITIE-GUINEE.
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