Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives en Guinée
Rapport 2011

RAPPORT DE CONCILIATION DES FLUX DE PAIEMENT ET DES RECETTES DU SECTEUR EXTRACTIF AU TITRE DE L’ANNEE 2011

  1. 1. INTRODUCTION

1.1 Contexte

La création de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) a d’abord été annoncée lors du Sommet Mondial pour le Développement Durable à Johannesburg en 2002 (le Sommet de la Terre 2002) et a été lancée officiellement à Londres en 2003. Elle a été fondée sur la reconnaissance du fait que malgré que le pétrole, le gaz et les ressources minérales puissent aider à élever le niveau de vie à travers le monde, cela peut souvent conduire à la corruption et à des conflits ainsi qu’à une baisse de la qualité de vie des populations dans les pays où la gestion de ces ressources est inadéquate.

L’initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) est une initiative volontaire qui vise à renforcer, dans les pays riches en ressources pétrolières, gazières et minières, la gouvernance des revenus publics issus de leur extraction.

La Guinée a adhéré à l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) en 2005 et bénéficie du statut de pays Candidat depuis 2007. L’ITIE Guinée a achevé une première Validation le 31 août 2012. Le 26 octobre 2012, le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que la Guinée avait accompli des progrès significatifs dans le cadre de sa mise en œuvre de l’ITIE et a décidé de renouveler sa Candidature pour une période de 18 mois supplémentaires soit d’ici le 26 avril 2014, date à laquelle la Guinée devra achever une deuxième Validation.

Le présent rapport s’inscrit dans le cadre de la préparation et la publication du 7éme rapport de conciliation ITIE de la République de Guinée conformément à l’exigence 10 des règles ITIE (Edition novembre 2011).

1.2 Objectif

Conformément à l’Exigence 10 de l’ITIE, le Groupe Multipartite doit désigner un réconciliateur chargé de recueillir les chiffres divulgués par les entreprises et le gouvernement afin de procéder à leur rapprochement et de produire le rapport ITIE. Ainsi notre mission a pour objectif de préparer le rapport ITIE de la République de Guinée, au titre de l’année 2011.

L’objectif ultime de cette conciliation est d’aider le Gouvernement Guinéen et les différentes parties prenantes à déterminer la contribution du secteur extractif à l’économie et au développement social du pays ainsi que d’améliorer la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur.

1.3 Etendue de la mission

Nos travaux de réconciliation ont été conduits conformément aux Termes de Référence inclus dans la Demande de Propositions N° 01/ITIE/PARCGEF/BAD-2012 et tels qu’approuvés par le Comité de Pilotage.

La conciliation des paiements et des recettes du secteur des industries extractives couvrant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011 a été conduite par le Cabinet Moore Stephens du 17 juillet au 14 novembre 2013.

La mission a été conduite en trois interventions :

  • la première intervention s’est déroulée durant la période allant du 18 au 31 juillet 2013 et a été consacrée à l’étude de cadrage du secteur extractif en République de Guinée. Cette intervention a été clôturée par la présentation en date du 13 septembre 2013 d’un rapport de cadrage au Comité de Pilotage incluant une proposition du référentiel ITIE et du formulaire de déclaration pour les années 2011 et 2012;
  • la deuxième intervention s’est déroulée du 1 au 3 octobre 2013 au cours de laquelle un atelier de formation sur le remplissage des formulaires de déclaration a été organisé pour les parties prenantes. La dissémination desdits formulaires aux parties prenantes a été effectuée le 3 octobre 2013 ; et
  • la troisième intervention s’est déroulée du 28 octobre au 13 novembre 2013 et a été dédiée aux travaux de réconciliation des paiements et des recettes extractives déclarées par les parties prenantes. A la fin de cette intervention, un résumé des principales constatations a été présenté au Secrétaire de l’ITIE en République de Guinée lors d’une réunion tenue le 13 novembre 2013.

Notre mission de conciliation a été effectuée en adhérant aux normes ISRS (International Standard on Related Services) et plus précisément la norme n° 4400 relative aux « missions d’examen d’informations financières sur la base de procédures convenues » ainsi que le Code d’Ethique de l’IFAC. La mission de conciliation n’a pas pour objet d’effectuer un audit, ni un examen limité des revenus miniers, de déceler des erreurs, des actes illégaux ou d’autres irrégularités, hormis ceux que nous avons pu rencontrer lors de la conduite de nos travaux.

Notre rapport prend en compte les informations et les données qui nous sont parvenues jusqu’à la date du 5 décembre 2013. Les informations parvenues après cette date n’ont pas été prises en compte. Les confirmations reçues postérieurement à cette date ont été prises en compte dans la mesure où leurs inclusions n’est pas de nature à impacter les données et/ou les travaux de conciliation.

  1. RESUME DES CONSTATATIONS

Les principales constatations de nos travaux sont les suivantes :

2.1 Exhaustivité et exactitude des données

(i) Le périmètre de conciliation a inclus les entreprises minières et les comptoirs d’or et de diamant dont le total des paiements se trouve au-dessus du seuil de 700 millions de GNF. Ce seuil a été fixé en vue d’atteindre un objectif de couverture de 98,7% des revenus du secteur extractif.

(ii) Toutes les sociétés extractives retenues dans le périmètre de conciliation, dont la liste est présentée au point 6.2, ont soumis des formulaires de déclaration conformément aux instructions arrêtées par le Comité de Pilotage.

(iii) Toutes les administrations et entités gouvernementales retenues dans le référentiel ITIE 2011, dont la liste est présentée au point 6.3, ont soumis des formulaires de déclaration conformément aux instructions arrêtées par le Comité de Pilotage.

(iv) Toutes les sociétés retenues au sein du périmètre de conciliation, soit vingt-six sociétés (26), ont soumis des formulaires de déclaration certifiés par un auditeur externe conformément aux instructions arrêtées par le Comité de Pilotage.

(v) Toutes les entités et administrations publiques, retenues dans le référentiel ITIE 2011, ont soumis des formulaires de déclaration certifiés conformément aux instructions arrêtées par le Comité de Pilotage, à savoir:

– la CNSS et l’ANAIM ont soumis des formulaires de déclaration audités et certifiés, sans réserve, par leurs Commissaires aux Comptes ; et

– les autres administrations publiques ont toutes soumis des formulaires certifiés par l’Inspection Générale des Finances.

(vi) Les formulaires de déclaration réceptionnés de la part de la DNI n’ont pas inclus les paiements, au titre de la Contribution Foncière Unique (CFU), encaissés au niveau des recettes des préfectures. Ces recettes, dont le montant s’élève à 2 380 903 595 GNF, ont été ajustées en se basant sur le détail et les copies des quittances soumis par les sociétés extractives.

(vii) Les comptoirs d’or retenus dans le périmètre de conciliation n’ont pas soumis les informations relatives à la production ainsi qu’aux quantités exportées et leurs valeurs.

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