Accueil Processus de mise en oeuvre

CRITERES DE LA MISE EN OEUVRE

  • Publication régulière de tous les paiements faits par les compagnies et de tous les revenus perçus par le Gouvernement de façon compréhensible et accessible par un large public
  • Réconciliation des paiements et des revenus perçus par un administrateur indépendant digne de confiance qui publie son opinion sur ce rapprochement de comptes et d’éventuelles discordances.
  • Audit indépendant crédible de ces paiement et de ces revenus conformément aux normes internationales en matière d’audit (au cas où ces audits n’existent pas);
  • Cette démarche s’étend à l’ensemble des sociétés minières, y compris les entreprises d’état
  • Inclusion de la société civile dans la mise en place, le suivi et l’évaluation de ce processus
  • Développement d’un plan d’action soutenable pour la mise en œuvre de l’initiative avec le soutien des partenaires du développement, ce plan étant assorti de mesurables, d’un calendrier de mise en œuvre et d’une évaluation des contraintes éventuelles sur le plan des capacités.