Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives en Guinée
Rapport de validation

Le Conseil d’administration de l’ITIE décide que la Guinée a fait des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE

Date : 27.2.2018

Référence : 2018-55/BM-42/

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Lieu : 42e réunion du Conseil d’administration à Kiev, Ukraine

Base Echéances de la Validation ITIE et conséquences

Documents de référence

Mots-clés: Validation; Guinée

Vers l’aperçu des décisions du Conseil d’administration

Décision complète

Compte tenu de la conclusion de la Validation de la Guinée, le Conseil d’administration de l’ITIE décide que, dans l’ensemble, le pays a accompli des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE.

Le Conseil d’administration félicite le gouvernement guinéen et le Groupe multipartite pour les progrès accomplis dans le renforcement de la gouvernance des industries extractives. Dans le contexte d’un secteur minier en plein essor, le Conseil d’administration estime que l’ITIE Guinée est en mesure de jouer un rôle clé en appuyant la poursuite de réformes et en diffusant des informations destinées à alimenter un débat public sur la gouvernance des ressources naturelles.

Le Conseil d’administration félicite les parties prenantes pour avoir amélioré l’exhaustivité et la qualité de la déclaration ITIE, et pour avoir renforcé la transparence des procédures d’octroi de licences, du registre des licences et des divulgations soumises par les entreprises d’État. Le Conseil d’administration reconnaît les efforts que la Guinée a déployés afin de dépasser les Exigences de la Norme ITIE en divulguant les contrats miniers sur son portail de la transparence des contrats (www.contratsminiersguinee.org).

Le Conseil d’administration encourage l’ITIE Guinée à faire en sorte que les améliorations de la surveillance exercée par le Groupe multipartite sur le processus ITIE soient comparables aux améliorations qui ont été enregistrées au niveau de la déclaration ITIE. Le Conseil d’administration encourage l’ITIE Guinée à redoubler d’efforts dans le cadre de la divulgation des paiements directs infranationaux, des octrois de licences et des dépenses quasi fiscales des entreprises d’État. Il encourage également les parties prenantes à renforcer le suivi par le Groupe multipartite des recommandations provenant de l’ITIE ainsi que l’évaluation des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE en Guinée.

Le Conseil d’administration encourage l’ITIE Guinée à moins se concentrer sur la préparation des Rapports ITIE pour privilégier davantage les changements à instaurer pour assurer une 3 Document du Comité de Validation 71-3 Validation de la Guinée divulgation systématique et régulière des données ITIE par le biais des systèmes du gouvernement, et à appuyer la mise en œuvre du nouveau Fonds de développement économique local (FODEL).

Le Conseil d’administration a déterminé que la Guinée disposera d’un délai de 18 mois (c’est-àdire jusqu’au 27 août 2020) avant une deuxième Validation pour prendre les mesures correctives concernant les Exigences liées à l’engagement des entreprises (1.2), à la gouvernance du Groupe multipartite (1.4), à l’octroi des licences (2.2), aux accords d’infrastructures (4.3), aux paiements directs infranationaux (4.6), aux dépenses quasi fiscales (6.2), au suivi des recommandations (7.3), et à la documentation des résultats et de l’impact de la mise en œuvre (7.4). Si la deuxième Validation ne conclut pas que la Guinée a réalisé des progrès significatifs, marqués par des améliorations considérables relativement à plusieurs Exigences individuelles, le pays sera suspendu, en conformité avec la Norme ITIE. Aux termes de la Norme ITIE, le Groupe multipartite de la Guinée peut demander une prorogation de ce délai ou encore demander que la Validation commence plus tôt que prévu.

La décision du Conseil d’administration faisait suite à une procédure de Validation commencée le 1er juillet 2018. En conformité avec la Norme ITIE 2016, une évaluation initiale a été effectuée par le Secrétariat international. Les résultats en ont été examinés par un Validateur Indépendant, qui a présenté un projet de rapport de Validation au Groupe multipartite pour commentaires. Les commentaires du Groupe multipartite ont été pris en compte dans la version finale du rapport de Validation par le Validateur indépendant, qui a répondu aux commentaires du Groupe multipartite. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Mesures correctives

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que la Guinée devra prendre les mesures correctives suivantes. L’exécution de ces mesures correctives sera évaluée lors d’une deuxième Validation commençant le 27 août 2020 :

  1. Conformément à l’Exigence 1.2, les entreprises devront démontrer qu’elles participent pleinement, effectivement et activement au processus ITIE. Conformément à l’Exigence 8.3.c.i, le collège des entreprises devra élaborer et divulguer un plan d’action visant à combler les lacunes en matière d’engagement des entreprises documentées dans le rapport du Validateur dans les trois mois suivant la décision du Conseil, c’est-à-dire d’ici le 27 mai 2019.
  2. Conformément à l’Exigence 1.4.b, le Groupe multipartite devra actualiser le décret et l’arrêté ministériel de 2012 sur la composition du Groupe multipartite et les Termes de Référence de juin 2018 pour assurer leur conformité avec la Norme ITIE 2016. Les collèges des entreprises et de la société civile devront préparer, publier et appliquer des procédures en vue d’une nomination inclusive, juste et transparente de leurs représentants au Groupe multipartite. Celui-ci pourrait également réfléchir aux possibilités qui permettraient d’élargir la participation des entreprises au Groupe multipartite. Il pourrait envisager de clarifier son cadre de gouvernance, qui est actuellement décrit dans quatre documents différents. Enfin, il pourrait convenir de combiner en un seul document l’arrêté ministériel établissant sa composition, son règlement intérieur et ses Termes de Référence.
  3. Conformément à l’Exigence 2.2, la Guinée devra s’assurer que les critères techniques et financiers détaillés dans le cadre des octrois et des transferts de licences sont accessibles au public. Compte tenu des inquiétudes manifestes du public quant aux conséquences d’infractions aux procédures légales d’octroi de licences, la Guinée devra veiller à ce que son approche concernant la divulgation de telles infractions corresponde au nombre de licences octroyées et transférées au cours de l’année sous revue.
  4. Conformément à l’Exigence 4.3, la Guinée devra vérifier s’il existe des dispositions en matière d’infrastructures pendant la phase de cadrage du prochain cycle de déclaration ITIE, afin d’assurer la divulgation des accords ou ensembles d’accords prévoyant la fourniture de biens et de services (y compris des prêts, des subventions et des travaux d’infrastructures) en échange partiel ou total de concessions pour la prospection ou la production de pétrole, de gaz ou de minerais, ou pour la livraison physique de telles matières premières. La Guinée devra s’efforcer de comprendre pleinement les conditions des contrats et des accords concernés, l’identité des parties intéressées, les ressources qui ont été promises par l’État, la valeur de la contrepartie en termes de flux financiers et économiques (par exemple, des travaux d’infrastructures) et le niveau de matérialité de ces accords par rapport aux contrats conventionnels.
  5. Conformément à l’Exigence 4.6, la Guinée devra s’assurer que les informations sur les paiements directs versés par les entreprises extractives aux gouvernements infranationaux, dans le cas de paiements significatifs, sont divulguées dans leur intégralité et rapprochées avec les récépissés de ces paiements de chaque gouvernement local.
  6. Conformément à l’Exigence 6.2, la Guinée devra procéder à un passage en revue exhaustif de toutes les dépenses engagées par les entreprises d’État assimilables à des dépenses quasi fiscales, et élaborer un processus de déclaration visant à atteindre un certain niveau de transparence sur toutes les activités quasi fiscales liées aux recettes extractives, comparable à celui appliqué aux autres paiements et flux de revenus. Afin de consolider la mise en œuvre, la Guinée est fortement encouragée à examiner si la publication régulière des états financiers audités annuels des entreprises d’État pourrait accroître la confiance dans la qualité et l’exhaustivité des divulgations publiques sur les dépenses quasi fiscales.
  7. Conformément à l’Exigence 7.3, la Guinée devra instaurer un mécanisme systématique et structuré pour mener un suivi des recommandations et y donner suite, en établissant clairement les délais et les responsabilités à cet effet. Le Groupe multipartite devra également faire preuve de plus d’initiative en formulant ses propres recommandations. En outre, il pourrait envisager d’inclure la Validation en tant moyen de surveillance accrue de la mise en œuvre. Enfin, le Groupe multipartite pourrait envisager de confier au Comité de Supervision le suivi des recommandations des précédents Rapports ITIE et processus de Validation afin d’assurer la pérennité et l’efficacité continue des canaux de suivi.
  8. Conformément à l’Exigence 7.4, la Guinée devra envisager d’utiliser le rapport annuel d’avancement pour évaluer l’impact de l’ITIE, outre la description des produits et des résultats des activités du plan de travail. Le Groupe multipartite devra également mener une évaluation de l’impact en vue de recenser les possibilités d’accroître les incidences positives de la mise en œuvre en Guinée. En outre, de plus amples efforts pourraient être déployés pour demander à l’ensemble des collèges de donner leur avis sur l’évaluation des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE dans le cadre du rapport annuel d’avancement.

Le gouvernement et le Groupe multipartite sont invités à prendre en considération les autres recommandations figurant dans le rapport du Validateur et dans l’évaluation initiale du Secrétariat international et à consigner, dans le prochain rapport annuel d’avancement, les réponses données par le Groupe multipartite à ces recommandations.