Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives en Guinée
Politique du Comité de Pilage de l’ITIE-GUINEE en matière de données ouvertes

Politique du Comité de Pilage de l’ITIE-GUINEE en matière de données ouvertes

POLITIQUE DU COMITE DE PILOTAGE DE L’ITIE-GUINEE EN MATIERE DE DONEES OUVERTES

I. Préambule

La République de Guinée a adhérée à l’ITIE en Avril 2005.

Elle a publié depuis cette date neuf (9) Rapports sur les exercices de 2005 et à 2013.

Le Groupe Multipartite est entrain de publier le Rapport 2014 avant l’échéance du 31 Décembre 2016.

Les Rapports sont au coeur de l’ITIE. Leur communication afin de permettre leur accessibilité, leur compréhension par un grand public en vue de leur contribution au débat public, est  l’une des exigences de la Norme 2016 (exigence N°7 1b).

La Guinée a été l’un des deux premiers pays à mettre les conventions minières en ligne www.contratsminiersguinee.com

Le Ministère des Mines et de la Géologie a déjà un site www.mines.gov.gn publiant les différentes données sur le cadre juridique, les ressources, les productions etc…et sur les données sur l’ITIE

Le CPDM est entrain de mettre en place un site lui permettant de publier les données sur cadastre minier, la SOGUIPAMI qui gère les différentes actions du gouvernement dans les sociétés minières a aussi un site (www.soguipami-gn.com) , la Chambre des Mines (www.chambredesmines.gn.org), ainsi que la Banque centrale (BCRG) et d’autres entités du gouvernement.

Toutes ces administrations publient les données sur les revenus du pays y compris celles sur les revenus du domaine extractif.

II. Objectifs de l’usage des données ouvertes

L’usage des données ouvertes par l’ITIE a pour but de donner une meilleure transparence dans la gestion des données collectées auprès des entités déclarantes facilitant un débat public et une meilleure comparaison avec d’autres données (antérieures ou d’autres pays).

A cet effet, le Comité de Pilotage (GMP) de l’ITIE-Guinée a décidé de présenter sa politique des données ouvertes qui permet de présenter la manière dont les revenus extractifs de l’Etat sont perçus et dépensés, incitant à leur affectation plus efficace. Cette politique se décline en des points suivants :

A. OBJECTIF DU COMITE DE PILOTAGE ITIE 

  • Une orientation du système gouvernemental vers l’usage par défaut de ces données ouvertes en conformité avec les lois guinéennes et les Normes internationales dans la publication des données collectées pour les différents sites administratifs ;
  • L’usage de ces données dans le cadre de la bonne gouvernance afin de stimuler le débat public et à contribuer à la lutte contre la corruption.
  • L’accès à des données gouvernementales peut offrir à des particuliers, aux médias, à la société civile et aux entreprises, les moyens de faire des choix mieux adaptés sur les services qu’ils reçoivent et sur les niveaux de services auxquels ils peuvent s’attendre.
  • La possibilité d’accéder librement à des données ouvertes et de pouvoir les réutiliser revêt une grande valeur pour la société et l’économie.

B.  USAGE DES DONNEES OUVERTES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ITIE-Guinée :

  • Le Comité de Pilotage de l’ITIE-Guinée orientera le système de publication des différents sites des entités gouvernementales vers cet usage ;
  • Il veillera à ce que ces données soient entièrement décrites, afin que leurs utilisateurs soient suffisamment informés des forces et faiblesses, des limitations analytiques et des exigences sécuritaires de ces données ainsi que de leurs processus de traitement ;
  • Le Comité de Pilotage de l’ITIE-Guinée veillera à collecter ce que les données ITIE sur ces exercices soient publiées le plus tôt que possible (Précédent de moins un an et demi l’exercice courant) afin de permettre aux utilisateurs des données ouvertes d’envoyer à temps des retours d’information, puis à mener à des leçons à tirer afin que les données ouvertes répondent aux meilleures normes de qualité ;
  • Le Comité de Pilotage de l’ITIE-Guinée veillera à une publication des données sous Excel et Pdf sur le site web de l’ITIE permettant aux utilisateurs de ces données de les obtenir librement et de les réutiliser facilement ;
  • Le Comité de Pilotage de l’ITIE-Guinée fera des échanges d’expériences afin de partager les compétences et l’expérience techniques avec d’autres pays afin de maximiser le potentiel de données ouvertes ;
  • Le Comité de Pilotage de l’ITIE-Guinée œuvrera à relever l’aptitude à utiliser des données ouvertes et encourager les parties prenantes ou intéressées telles que les développeurs d’applications et des organisations de la société civile engagées dans la promotion des données ouvertes à tirer parti des données ouvertes ;

C. INTEROPERABILITE

  • Le Comité de Pilotage de l’ITIE-Guinée veillera à assurer que les données soient interopérables avec les différents sites officiels de l’administration (Gouvernement, MMG, CPDM, SOGUIPAMI, chambre des Mines, BCRG y compris les lois comme celle de l’accès à l’information, sur la gestion financière et celles qui sont adoptées par le Conseil d’Administration de l’ITIE INTERNATIONALE ;
  • Il veillera à utiliser les identifiants uniques lorsque c’est possible afin de connecter les données horizontalement entre plusieurs années de rapportage et différentes sources ;

D. NORMES OUVERTES

Il veillera donc à l’intégration de la création des données ouvertes de l’ITIE dans le système du Gouvernement ; que cela soit de la Direction Nationale du Trésor, de la Direction Générale des Douanes, de la Direction Nationale des impôts afin d’assurer la fonctionnalité, la qualité des données, la réutilisation et un bon rapport coût/efficacité.

E. FIABILITÉ EXHAUSTIVE

 Avant le rétablissement de la Cour des Comptes, les informations sur les revenus des IE étaient certifiées par l’Inspection générale des Finances.

Les données collectées seront désormais certifiées par la Cour des comptes à partir de celles des exercices de  2014 et 2015

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